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Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, avec notre Politique de Confidentialité et Cookies, contrôlent l'accès et l'utilisation de tout utilisateur du site www.mrroomservice.fr (ci-après dénommé le «Site Web») et elles établissent les modalités et les conditions applicables à la souscription électronique des produits et des services qui en sont inclus (les «Conditions Générales d’Utilisation»). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site Web par l’utilisateur. L’utilisateur accepte en conséquence pleinement, expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation. Toute personne qui n'accepte pas ces Conditions Générales d’Utilisation ne devra pas utiliser le Site Web et/ou les services fournis sur celui-ci.

MR ROOM SERVICE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Ce document peut être imprimé et gardé par les utilisateurs. Le numéro de téléphone 97772727 est à votre disposition, ainsi que l’adresse électronique manager@roomservice.fr, afin que vous puissiez soulever des questions sur les Conditions Générales d’Utilisation. 

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, nous fournissons aux utilisateurs du Site Web, les informations concernant les données d’identification de MR ROOM SERVICE, SARL (ci-après dénommé «MR ROOM SERVICE»):

Siège social: 6 Boulevard des moulins, 98000 Monaco
Téléphone: 97.77.27.27
E-mail: manager@roomservice.fr

Numéro de TVA intracommunautaire: FR 03 00010582 4

2. ACEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’accès ou la simple utilisation du Site Web par l’utilisateur implique son acception des Conditions Générales d’Utilisation. En ce sens, on entend par utilisateur la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services fournis par MR ROOM SERVICE à travers le Site Web, que ce soit gratuitement ou en échange de prestations économiques qui seront établies dans chaque cas, tel qu’il est prévu dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Du moment où les utilisateurs utilisent, souscrivent ou achètent tout produit à travers le Site Web, ils déclarent:

a) Qu’ils sont majeurs et ils possèdent la capacité juridique suffisante pour souscrire en leur propre nom et droit ou en celui de la personne physique ou juridique qu’ils représentent avec un pouvoir nécessaire et suffisant en droit.

b) Qu’ils on lu et acceptent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, et qu’ils ont le droit, la capacité et la légitimité pour donner leur consentement sur le contenu.

MR ROOM SERVICE fournit aux utilisateurs une façon de communiquer leurs commandes aux restaurants de service à domicile et de plats à emporter (les «Restaurants») présents sur le Site Web. Toute activité, produit et service fourni par MR ROOM SERVICE à travers le Site Web est assujetti aux Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur pourra avoir accès aux activités, produits et services susnommés à travers un ordinateur personnel, appareil mobile, tablette ou tout autre appareil qui lui permette de connecter à Internet.

3. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire Monégasque et français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

MR ROOM SERVICE pourra modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation en informant les utilisateurs à l’avance, afin d’améliorer les services fournis à travers le Site Web. Les conditions modifiées entreront en vigueur automatiquement dés leur date de publication et régiront les rapports entre l’Utilisateur et MR ROOM SERVICE à cette date.

L’utilisation continue du Site Web par les utilisateurs implique l’acceptation de la part de ces derniers des modifications réalisées sur les Conditions Générales d’Utilisation. La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation sera toujours disponible sur le Site Web.

5. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

Pour devenir un utilisateur enregistré, vous devez créer un compte ou vous connercter au travers de Facebook. Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent réaliser des achats sur le Site Web. Une fois enregistré, l’utilisateur dispose d’un espace personnel sur le Site Web à partir duquel il pourra voir ses données, consulter son solde, ses commandes, ses factures et le suivi des commandes.

Seul les utilisateurs qui acceptent préalablement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et Cookies de MR ROOM SERVICE pourront s’enregistrer sur le Site Web.

Pour pouvoir s’enregistrer, l’utilisateur devra introduire son identifiant de connexion et le mot de passe.

MR ROOM SERVICE n’est pas responsable de l’usage abusif des mots de passe que les utilisateurs peuvent en faire. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de protéger correctement les clés et mots de passe, en empêchant l’usage abusif par des tiers.

Toute utilisation de l’identifiant de connexion et du mot de passe associé par l’utilisateur fait présumer de manière irréfragable que le membre accède aux services du site.

Les données fournies pendant le processus d’enregistrement doivent êtres exactes, précises et vraies. En plus, l’utilisateur s’engage à maintenir à jour ses données de l’espace personnel. MR ROOM SERVICE n’est pas responsable de la véracité des informations versées par les utilisateurs clients. Les utilisateurs garantissent et répondent, en tout cas, de la véracité, l’exactitude, la vigueur et l’authenticité des données personnelles entrées.

L’utilisateur s’engage à informer MR ROOM SERVICE de façon immédiate par le moyen correspondant, tout usage non autorisé de son compte, ainsi que l’entrée de tiers non autorisés sur celui-ci.

MR ROOM SERVICE se réserve le droit de refuser toute demande d’enregistrement ou d’annuler un enregistrement accepté au préalable, sans qu'il soit obligé d’exposer les raisons de sa décision et ce, sans que cela implique un quelconque droit à d’indemnité ou à réparation de quelle que nature que ce soit.

6. LES COMMANDES

Pour pouvoir continuer avec la commande, l’utilisateur doit s’enregistrer en remplissant le formulaire d’enregistrement ou bien, s’il s’agit d’un utilisateur enregistré, il devra s’identifier. Finalement, l’utilisateur devra introduire l’adresse de livraison, choisir le jour et l’heure de la livraison et sélectionner le mode de paiement.

Pour finir la commande l’utilisateur devra relire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation puis cocher la case «J’accepte les conditions générales d’utilisation» et enfin cliquez sur «Valider la commande».

Après la validation de la commande, l’Utilisateur est dirigée vers la page de paiement et choisi le type de paiement. Une fois le paiement effectué, l’utilisateur ne peut plus modifier la commande et le choix de livraison. Il appartient à l’Utilisateur, préalablement au paiement et sous sa seule responsabilité de s’assurer de l’absence d’erreur. MR ROOM SERVICE ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs de l’Utilisateur.

Dès lors que le paiement est effectué, MR ROOM SERVICE traite la demande de l’utilisateur auprès du restaurateur concerné et envoye, conformément à la réglementation applicable, un e-mail de confirmation de commande en indiquant que celle-ci est en cours.

S’agissant d’une prestation de service de restauration, il est porté à l’attention de l’utilisateur que ce dernier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à la suite du paiement de sa commande et de la réception du mail de confirmation de commande faisant démarrer l’exécution de la commande ce que l’utilisateur reconnait et accepte expressément.

MR ROOM SERVICE n’est pas tenu de fournir les services demandés dans le cas où le paiement fait par l’utilisateur n’est pas autorisé pour une raison quelconque.

Une fois que l’utilisateur a confirmé la commande et le paiement a été autorisé, il ne peut pas annuler sa commande, ni demander son remboursement.

Si vous désirez changer ou annuler une commande qui a été déjà faite et dont le paiement a été autorisé, vous pouvez contacter notre Service à la Clientèle et celui-ci essayera de contacter le Restaurant pour lui transmettre votre demande. Cependant, MR ROOM SERVICE ne peut pas garantir que le Restaurant accepte les modifications ou annulations faites par l’utilisateur.

MR ROOM SERVICE n’est pas responsable de la qualité des plats ou du service fourni par le Restaurant et ne peut procéder à un remboursement ni faire un avoir pour ces raisons, le Restaurant fournisseur des services étant le seul responsable.

Les temps de livraison ou d’enlèvement sont fournis par les Restaurants et ils sont approximatifs et susceptibles de varier en fonction des aléas journaliers. Ni MR ROOM SERVICE, ni les Restaurants peuvent garantir que les commandes soient délivrées ou disponibles pour leur enlèvement dans les temps estimés. Concernant la livraison, celle-ci est opérée dans la tranche horaire indiquée par l’Utilisateur. Cette tranche horaire est susceptible de varier dans une amplitude maximale d’une heure. Il en va de même des temps d’enlèvement.

Dans tous les cas, le service délivré à la Clientèle est extrêmement important pour MR ROOM SERVICE. Dans ce cadre, dans le cas où vous n’êtes pas satisfait avec la qualité du service et/ou des plats demandés via le Site Web, MR ROOM SERVICE vous aidera, dans la mesure du possible et sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de sa part, à demander un remboursement de la part du Restaurant pour un montant maximum équivalent à la valeur de la commande originale.

L’Utilisateur a par ailleurs la possibilité, dans un délai de 48 heures à partir de la livraison ou de l’enlèvement de sa commande d’émettre un avis, directement sur le site web, sur la prestation rendue et faire bénéficier ainsi auprès d’autres utilisateurs de leur expérience. MR ROOM SERVICE se réserve la possibilité de modérer les contenus ainsi mis en ligne si ces derniers sont manifestement tronqués, malveillants ou contraire à sa politique éditoriale.

7. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur le Site Web. Sur le résumé des commandes apparaissent les prix avec la TVA incluse. Sur les prix indiqués dans le résumé de la commande sont exclus les coûts de livraison, lesquels seront ajoutés au montant total à payer une fois que l’adresse de livraison de la commande est fournie.

Dans le cas où, en raison d’une erreur, le prix correct d’une commande est plus élevé que le prix publié sur le Site Web, MR ROOM SERVICE contactera l’utilisateur qui a acheté le menu avec le mauvais prix avant de traiter la commande, pour l’informer du bon prix et obtenir sa confirmation de la commande. En aucun cas MR ROOM SERVICE n’est obligé à délivrer la commande pour un prix inférieur au prix correct ni à opérer un avoir auprès des utilisateurs à cause de l’erreur sur le prix indiqué sur le Site Web.

Le paiement peut se faire par carte de crédit ou carte de débit, ou bien en argent au moment de la livraison. Les paiements en argent doivent être effectués pour le montant exact.

Pendant la procédure d’achat, les utilisateurs peuvent utiliser le cas échéant les codes promotionnels acceptés par MR ROOM SERVICE pour appliquer une réduction sur le prix total de la commande.

Les utilisateurs ont la possibilité d’enregistrer les données bancaires de leurs cartes de crédit ou cartes de débit pour éviter de les introduire à nouveau lors de leurs futurs achats.

8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Comme condition indispensable pour l’usage du Site Web, les utilisateurs s’obligent et acceptent de ne pas utiliser les services fournis par MR ROOM SERVICE de façon contraire à la réglementation. L’accès et l’usage du Site Web est interdit aux mineurs sans le consentement exprès des parents. MR ROOM SERVICE n’est pas responsable de la véracité et l’exactitude des données remplies par l’utilisateur.

Les services sont fournis pour l’usage personnel des utilisateurs. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les «services» dans un but commercial, lucratif ou de revente.

À l’exception des informations relatives à vos données personnelles, lesquelles sont assujetties à la Politique de Confidentialité de MR ROOM SERVICE, toute information que l’utilisateur founit ou publie sur le Site Web est considérée comme non confidentielle et non privée. Si vous fournissez ces informations, vous assumez et garantissez que vous possédez tout droit de propriété intellectuelle sur celles-ci et qu’elles respectent les droits d’auteurs. De même, l’utilisateur reconnait que MR ROOM SERVICE n’a aucune responsabilité envers ces informations et qu’il pourra, sur tout territoire, les copier, révéler, distribuer, ajouter et utiliser d’une façon quelconque, y compris les données, images, sons, texte et autres éléments et ce sans limite d’usage.

Les utilisateurs s’engagent à faire un usage approprié du contenu Web et à ne pas utiliser les informations publiées sur celui-ci pour accomplir des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public et/ou causer un dommage à MR ROOM SERVICE, au Restaurants ou à des tiers. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, inclure, publier ou transmettre ‘a travers le Site Web ou sur le Site Web, tout contenu qui:

  • Ne respecte pas la législation applicable;
  • Soit de la publicité non autorisée;
  • Contient des virus ou logiciels malveillants quelconques; ou
  • Entraîne un usage abusif du Site Web.

Les utilisateurs ne peuvent publier aucun commentaire ou opinion sur le Site Web qui puisse:

  • Être diffamatoire, obscène ou offensif;
  • Promouvoir la violence ou la discrimination;
  • Porter atteinte sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de MR ROOM SERVICE ou des tiers;
  • Ne pas respecter la législation en vigueur ou toute autre contravention envers MR ROOM SERVICE ou des tiers;
  • Promouvoir des activités illégales; ou
  • Falsifier son identité ou son lien avec un tiers.

Les actions interdites énumérées dans la présente Clause ne sont pas exhaustives. En cas de non-exécution des obligations qui se trouvent dans cette Clause de la part des utilisateurs, MR ROOM SERVICE a la capacité de supprimer de façon immédiate le compte de l’utilisateur et l’usage du Site Web et les services fournis par MR ROOM SERVICE pour ce dernier. De même, MR ROOM SERVICE se réserve le droit (cependant, il n’est pas obligé sauf si cela est requis par la loi) à éliminer ou modifier à tout moment les opinions et autres informations publiées ou versées par les utilisateurs du Site Web, au cas où MR ROOM SERVICE considère qu’elles ne respectent pas les interdictions prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou peuvent être répréhensibles, ou impliquent un dommage ou responsabilité pour MR ROOM SERVICE ou pour des tiers.

L’utilisateur reconnait et accepte d’indemniser et d’exonèrer MR ROOM SERVICE des coûts, frais, dommages (directes ou indirectes), y compris toute sanction, pénalité ou autres frais réclamés à MR ROOM SERVICE par rapport à toute réclamation réalisée par un Restaurant ou un tiers en lien avec un contenu inséré sur le Site Web par l’utilisateur qui ne respecterait pas les déclarations et les garanties indiquées dans la présente Clause. En conséquence, dans la mesure où la loi l’accepte, MR ROOM SERVICE n’assume aucune responsabilité envers des tiers à cause des opinions et des informations que les utilisateurs incluent sur le Site Web, y compris mais sans s’y limiter, toute erreur, diffamation, obscénité, omission ou mensonge qui puissent être inclus dans ces informations.

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

MR ROOM SERVICE propose aux utilisateurs une plate-forme Web pour servir d’intermédiaire entre les utilisateurs et les Restaurants pour la formalisation des commandes. MR ROOM SERVICE n’est pas un fournisseur de services offerts à travers le Site Web, mais n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique entre les utilisateurs et les Restaurants fournisseurs de services et ce, sans préjudice des responsabilités que les Restaurateurs détiennent face aux utilisateurs de MR ROOM SERVICE.

MR ROOM SERVICE n’est pas partie au contrat entre le restaurateur et l’utilisateur et ne consent aucune garantie à ce titre.

MR ROOM SERVICE reproduit sur son site les caractéristiques essentielles des menus proposés au regard des informations fournies par le restaurateur noms, descriptions, avertissements d’allergies. Cependant, les Restaurants sont les seuls responsables de fournir ces informations et d’assurer que celles-ci sont vraies. Si les utilisateurs ont des questions concernant les ingrédients des menus ou des indications allergiques, ils doivent contacter les Restaurants directement avant de réaliser la commande à travers le Site Web.

Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement notamment pour toute cause échappant au contrôle de MR ROOM SERVICE et ce, sans qu’un utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de MR ROOM SERVICE

MR ROOM SERVICE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

La responsabilité de MR ROOM SERVICE, dans toute la mesure permise par la loi, ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et sera limitée au prix de la commande.

MR ROOM SERVICE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

En aucun cas MR ROOM SERVICE ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance informatique du fait de l’utilisateur ou de son matériel. Aucun dédommagement, à quelque titre que ce soit ne pourra lui être réclamé.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tout le contenu qui fait partie du Site Web (informations, articles, données, textes, logos, icônes, images, aspect extérieur, look and feel, sons, audio, vidéo, dessins, créativités, logiciel, etc.) appartient à MR ROOM SERVICE ou est exploité sous licence de tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle dudit contenu, et il est protégé par la législation en vigueur en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

Les marques, logos ou signes distinctifs de MR ROOM SERVICE sur le Site Web sont des marques dont MR ROOM SERVICE est titulaire. Les utilisateurs peuvent télécharger, copier ou imprimer le contenu du Site Web pour son usage personnel et privé uniquement. Il est totalement interdit de modifier, reproduire, distribuer et communiquer publiquement la totalité ou une partie des informations du Site Web pour des buts commerciaux.

11. LIENS À D’AUTRES SITES INTERNET

Le Site Web peut inclure des liens, et des instruments de recherche qui permettent l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails de l’Internet (ci-après dénommés «Sites Liés»).

MR ROOM SERVICE ne connaît pas le contenu et les services des Sites Liés. Par conséquent MR ROOM SERVICE n’accepte aucune responsabilité par rapport aux conditions d’accès, à la qualité, le contenu, la nature ou la fiabilité des sites et des contenus accessibles à travers les liens sur le Site Web ou des sites liés au Site Web.

Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction du site MR ROOM SERVICE sans l’autorisation préalable et écrite de MR ROOM SERVICE.

12. RÉSOLUTION

MR ROOM SERVICE peut résoudre ou suspendre à sa seule initiative, à l’utilisateur son droit d’utilisation du Site Web, ainsi que l’utilisation des services, de façon immédiate, si ce dernier:

  1. A fourni des données ou des fausses affirmations lors de son enregistrement d’utilisateur;
  2. Utilise le Site Web sans respecter les dispositions de la Clause 8 ;
  3. Il ne respecte pas toute autre condition établie dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web.

13. PREUVE

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de MR ROOM SERVICE sont considérés comme les preuves des communications intervenues entre MR ROOM SERVICE et les utilisateurs.

L’archivage des commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14. INDÉPENDANCE

Dans le cas où une des clauses contenue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée invalide, les clauses restantes resteront en vigueur et leur interprétation sera faite en tenant compte de la volonté des parties et l’objet même de ces Conditions Générales d’Utilisation.

MR ROOM SERVICE peut ne pas exercer certains de ses droits et pouvoirs conférés dans ce document, ce qui n’implique en aucun cas un refus de ceux-ci, sauf reconnaissance explicite par MR ROOM SERVICE.

15. COMMUNICATIONS

Les avis et communications déposés de conformité avec le contrat doivent être faits par écrit et envoyés par e-mail, ainsi est-il indiqué ci-dessous :

- A MR ROOM SERVICE, à l’adresse électronique manager@roomservice.fr ou à toute autre adresse que MR ROOM SERVICE fournisse à l’utilisateur.

- A l’utilisateur, à l’adresse électronique fournie au moment de l’enregistrement.

16. LÉGISLATION ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Tout litige lié à l’utilisation des services du présent site Web sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent.

 

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